Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV) – Red9 Performance

1. Identification du vendeur

Nom de la société : Red9 Performance
SIRET :  89196207800012
E-mail : red9performance@gmail.com

2. Produit

Le produit commercialisé est la valve d’échappement “EXHAUST PRO®”, destinée à réduire le niveau sonore de l’échappement d’une moto.

Attention :

Le produit EXHAUST PRO® n’est pas homologué pour un usage sur voie publique, il s'agit d'un produit non homologué.
Il est strictement destiné à un usage sur circuit fermé ou voie privée.

Le produit EXHAUST PRO® a été étudié pour une utilisation du moteur en mode confort quand le système est en mode "fermé" ( réduction de la sonorité et du flux des gaz d'échappements ) 

En cas d'utilisation sportive du moteur de la moto, il faut "ouvrir" EXHAUST PRO® pour que le moteur puisse tourner parfaitement, comme à l'origine ( libération totale du flux des gaz d'échappements ) 

Red9 Performance décline toute responsabilité en cas de dommage au moteur, à l’échappement ou à d’autres composants mécaniques ou électroniques lié à l’utilisation de EXHAUST PRO®.

Red9 Performance décline toute responsabilité en cas de mauvaises installations faite par l'un des centres agrées, le client devra se retourner contre l'installateur. Seul une discussion amiable avec un remboursement partiel du produit EXHAUST PRO® peut etre envisagé.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par Red9 Performance auprès de consommateurs ou professionnels situés en France.

4. Commande

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. La vente est considérée comme conclue dès confirmation de la commande.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande.

Nous ne sommes pas responsables du délais d'installations de nos centres qui peux varier en fonction de leurs plannings.

Si après installations et dans le cas d'une incompatibilité après la Pose nous ferons le nécessaires pour remettre d'origine en ressoudant le catalyseur.

Les délais d'expédition sont entre 24h et 14 jours maximum, à partir de la date de la commande.

Certaines commande peuvent prendre jusqu'à 14 jours maximum pour l'expédition ( si obligation de faire un diamètre interne sur-mesure pour une cylindrée spécifique ) 

Le numéro de suivi est transmis automatiquement dès l'expédition du colis.

7. Garanties Légales

RED9 PERFORMANCE s'engage à respecter l'article D.211-2 du code de la consommation : 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8. Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement)

Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. ( article L.218 à L.228 du code de la consommation ) 

Les frais de retour du colis seront à la charge du client. 

Les frais du produit ainsi que les frais d'envoi aller, seront automatiquement remboursés.

Le client devra remplir le formulaire de rétractation et nous le transmettre par mail à l'adresse suivante : exhaustprocontact@gmail.com

Dès l'expédition du colis retourné, le client sera automatiquement remboursé sur le moyen de paiement avec lequel il réglé sa commande. Une preuve de remboursement lui sera transmise par mail.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION à compléter et à envoyer par mail / ARTICLE R221-1 du code de la consommation.

A l'attention de EXHAUST PRO, domicilié au 26 impasse de la fontaine de fer 57680 Corny sur Moselle, adresse mail exhaustprocontact@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande Numéro (*)  portant sur la vente du bien EXHAUST PRO.

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Le formulaire est également disponible sur le site du gouvernement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061

9. Médiation des litiges de la consommation

En cas de litige entre le Client et RED9 PERFORMANCE, un médiateur entre les 2 parties peut-être présent.

Nous avons désigné comme médiateur de la consommation l'organisme suivant :

• Nom de l'organisme : SAS MÉDIATION SOLUTION
  Siret 83286956400019

• Adresse postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

• Site internet : Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

• Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  
  

Litiges transfrontaliers (Europe) : Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

10. Garantie et exclusions

Le produit est garanti contre tout défaut de fabrication pendant 1 ans à compter de la date d’achat.

La garantie ne couvre pas :
    •    Une installation incorrecte ou non conforme aux préconisations,
    •    Une utilisation sur route ouverte en violation de la réglementation,
    •    Une modification du produit,
    •    Des dommages mécaniques ou électroniques liés à une mauvaise utilisation.

11. Limitation de responsabilité

Red9 Performance décline toute responsabilité en cas :
    •    De dommage au moteur, à l’échappement ou à d’autres composants mécaniques ou électroniques lié à l’utilisation, installation ou modification de la valve Exhaust Pro,
    •    De non-respect des réglementations en vigueur concernant le bruit ou l’usage sur la voie publique,
    •    D’utilisation sur route ouverte, ce qui est strictement interdit.

L’acheteur reconnaît expressément que le produit EXHAUST PRO® est destiné exclusivement à un usage sur circuit ou voie privée.
Red9 Performance ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute infraction ou dommage résultant d’un usage non conforme.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, de la marque Red9 Performance, du produit Exhaust Pro ainsi que les documents techniques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.